Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. L’aide juridique est accordée à une personne en vue de lui permettre d’être assistée dans le cadre d’un examen relatif à une libération conditionnelle tenu par la Commission nationale des libérations conditionnelles ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles, par un membre d’une de ces commissions ou par une personne désignée à cette fin aux termes de l’une ou l’autre de ces lois.
D. 1073-96, a. 45.
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